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23.11.2021 La Commission de discipline a pris sa décision
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On a constaté lors d’une demande de licence que le certificat de capacité médical comporte des irrégularités. Ce cas a donc été examiné par la Commission de discipline.

Lors d’un contrôle et contrôle subséquent, le secrétariat de la Commission sportive nationale (CSN) d’Auto Sport Suisse (ASS) a constaté que la demande de licence 2021 au nom de Charles Riesen, Gelterfingen, présente des irrégularités au niveau du certificat de capacité médical.

Comme la modification ultérieure d’un certificat de capacité médical constitue en l’occurrence une infraction au Code sportif international, respectivement au Règlement sportif national (entre autres art. 12.1, pénalités), la Commission sportive nationale (CSN) a transmis ces infractions à la Commission de discipline (CD) pour évaluation du cas.

La Commission de discipline considère que le comportement de l’accusé correspond à une tentative délibérée d’acquérir de manière illégale une licence. Il s’agit par conséquent d’une escroquerie qui nuit aux intérêts du sport automobile (Art. 12.1.1c CSI). Elle a toutefois réduit la peine compte tenu du fait que l’accusé a fait preuve de compréhension et s’est excusé. A propos du jugement: on refusera à Riesen l’obtention d’une licence nationale et international jusqu’au 31.12.2022. De plus, il doit s’acquitter d’une amende d’un montant de 1500.- CHF et payer les frais de procédure de 1000.- CHF.

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