Auto Sport Suisse a longtemps gardé volontairement le silence sur les procédures concernant Swiss Legends Racing. Avec le jugement de la Cour suprême du canton de Berne (du 30 août 2021) et la décision du secrétariat de la Commission fédérale de la concurrence (du 23 décembre 2021), le temps est venu de publier une mise au point.

Par décision de la Commission disciplinaire d'Auto Sport Suisse du 11 novembre 2020, l'Association Swiss Legends Racing a été condamnée à une amende de 5'000 CHF et à la prise en charge des frais de procédure en raison de diverses infractions au CSI et au RSN durant la saison 2020. Cette association n'a pas fait appel de cette décision, qui est donc devenue définitive.

Par jugement du 30 août 2021, le tribunal de commerce du canton de Berne a entièrement rejeté la demande du 16 mars 2021 de l'Association Swiss Legends Racing, d'Alain Chatton, de Hanspeter Sägesser, de Peter Sägesser et de Sägesser Motorsport GmbH visant à obtenir des mesures provisionnelles contre Auto Sport Suisse, dans la mesure où il a été entré en matière sur les requêtes.

En outre, l’Association Swiss Legends Racing et l’association Sägesser Motorsport Sàrl avaient déjà déposé une plainte contre Auto Sport Suisse auprès de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) le 19 février 2021. Par décision du 23 décembre 2021, le secrétariat de la COMCO est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait en l'occurrence aucun signe de comportement abusif ou d'accord illicite sur la concurrence et qu'aucune procédure ne serait donc ouverte contre Auto Sport Suisse.

Paul Gutjahr, président d'Auto Sport Suisse, se montre satisfait: «Les deux décisions confirment à moi et à mes collègues que l'action d'Auto Sport Suisse était et reste appropriée et correcte.»

Pendant les deux procédures, Swiss Legends Racing a diffusé des déclarations non conformes au dossier et des contre-vérités sur divers canaux de communication et a alimenté une ambiance négative contre ASS. Jusqu'à la clôture définitive des deux procédures susmentionnées, ASS n'a pu et ni voulu commenter ces déclarations. Après les deux décisions positives pour ASS, nous pouvons maintenant répondre aux diverses demandes de prise de position.

1. Concernant la plainte devant la Commission fédérale de la concurrence (COMCO)
Dans sa plainte du 19 février 2021, l'Association Swiss Legends Racing et Sägesser Motorsport Sàrl (dénommées «plaignantes» dans la présente procédure) ont insinué qu'Auto Sport Suisse (ci-après «ASS») limitait de manière abusive les sportifs dans la pratique du sport automobile en Suisse en se prévalant d’une «souveraineté ou d’un pouvoir exclusifs usurpés dans la course automobile suisse».

Après examen des faits et des preuves, le secrétariat de la COMCO a constaté dans sa décision du 23 décembre 2021 qu'ASS a toujours donné aux plaignantes la possibilité d'organiser les courses prévues – pour autant qu'elles aient été demandées dans les règles – dans le cadre des règlements de l'ASS/FIA. Les séries demandées ont toujours été approuvées par ASS et l'inscription au calendrier des courses a toujours été possible pour les plaignantes. De plus, le secrétariat de la COMCO a constaté qu'il était toujours possible d'organiser des compétitions indépendamment d'ASS. Le secrétariat Comco a expressément reconnu à ASS la possibilité d’intervenir si l'on donnait l'impression que les compétitions étaient organisées sous les règlements d'ASS/de la FIA, ce qui était de prime abord le cas en l'occurrence. «Étant donné qu'il n'existe en l'occurrence aucun indice d'un comportement abusif d'une entreprise dominante sur le marché ou d'accords illicites en matière de concurrence, la Commission fédérale de la concurrence a renoncé à l'ouverture d'une procédure conformément aux articles 26 et suivants de la Loi sur les cartels.»

2. Concernant la procédure devant le tribunal de commerce du canton de Berne
En ce qui concerne le reproche d'avoir prétendument empêché des courses non reconnues, ASS a fait valoir que Swiss Legends Racing (appelée « requérante » dans cette procédure) voulait établir sa propre série de courses – indépendante de la FIA/d'ASS – avec des Legend Cars, mais qu'elle se référait dans ses règlements aux règles d'Auto Sport Suisse, c'est-à-dire au CSI et aux règlements de la CSN, donnant ainsi la fausse impression que cette série de courses était reconnue par Auto Sport Suisse. Le tribunal de commerce a reconnu que cette fausse impression et les doutes concernant la sécurité des véhicules (les Legend Cars ne sont pas homologuées et ne répondent pas aux critères de sécurité de la FIA) justifiaient l'adoption de la décision disciplinaire en question du 11 novembre 2020. Le tribunal de commerce a en outre constaté que, même en tenant compte de l'exposé très détaillé des motifs de la demande, il n'était pas évident de déterminer quel comportement Auto Sport Suisse devait concrètement s'abstenir d'adopter en ce qui concerne l'organisation de courses avec des Legend Cars. Dans cette mesure, le tribunal de commerce n’est pas entré en matière sur les demandes juridiques formulées par les requérants (de ne pas donner d'instructions aux requérants, de ne pas prononcer de désavantages, de ne pas donner d’instructions aux pilotes et de ne pas publier la décision de la Commission de discipline contre l’association Swiss Legends Racing et la suspension d’Alain Chatton comme fonctionnaire, etc.).

En ce qui concerne le reproche d'entrave à la mise en place d'une propre série de courses, il convient de prendre en considération le fait que l'Association Swiss Legends Racing a obtenu une autorisation d'Auto Sport Suisse pour les années 2019 et 2020 avec une série inscrite. Ce fait prouve déjà clairement à lui seul qu'Auto Sport Suisse ne voulait ou ne veut aucunement entraver les activités des requérants. Auto Sport Suisse s'efforce au contraire d'appliquer les réglementations en vigueur de manière constructive et pragmatique. Le Tribunal du commerce n’a lui non plus considéré qu’ASS avait adopté un mauvais comportement. Le Tribunal du commerce a fait savoir aux requérants qu’en se référant aux règlements d’ASS, ils devaient s’y soumettre et les respecter.

Le Tribunal du commerce a notamment confirmé qu’Auto Sport Suisse est constamment constructif et pragmatique en ce qui concerne le reproche de la publication prétendument illicite de la décision disciplinaire et de la suspension de Monsieur Chatton. Le tribunal constate explicitement qu'avant la publication de la décision disciplinaire et la suspension des fonctions de Monsieur Chatton, Auto Sport Suisse a cherché à plusieurs reprises un règlement à l'amiable. Les règlements 2020 de l'association Swiss Legends Racing (non approuvés par l'ASS) ayant été mis en ligne par cette dernière et pouvant donc être consultés par tout un chacun, le tribunal de commerce a estimé que les publications étaient admissibles à tous points de vue. Il ne peut donc pas être question d'une atteinte à la personnalité. Les requérants n'ont pas réussi non plus à rendre crédible qu'Auto Sport Suisse occupait une position dominante sur le marché et avait un comportement inadmissible. Au contraire, le tribunal de commerce a estimé que la démarche était compréhensible compte tenu des doutes exprimés de manière concluante sur la sécurité des véhicules.

Sur la base de ses explications, le tribunal de commerce a conclu que la demande de mesures provisionnelles des requérants contre Auto Sport Suisse devait être rejetée dans son intégralité dans la mesure où il est entré en matière. Par la suite, les requérants ont été condamnés à prendre en charge les frais de procédure à hauteur de 8'000 CHF et à verser à Auto Sport Suisse une indemnité pour les frais d’avocat de 28'440 CHF. L'indemnité susmentionnée pour les frais d’avocat est littéralement une «goutte d'eau dans l'océan», puisque l'ASS a dû financer jusqu'à présent des frais d'environ 100'000 francs dans ces deux procédures. Le tribunal de commerce a estimé que l'indemnité pour les frais d’avocat décidée représentait le maximum légal. Il convient en outre de mentionner que la procédure devant le Secrétariat de la Commission de la concurrence ne prévoit pas d'indemnisation pour les frais d’avocat.

3. Évaluation dans l’optique d‘Auto Sport Suisse
Pour conclure, Auto Sport Suisse espère que la situation va bientôt à nouveau se calmer et de pouvoir de concert avec ses collaborateurs, fonctionnaires, organisateurs et sportifs se consacrer à nouveau entièrement au sport automobile national et international et réaliser une saison de courses automobiles 2022 intéressante et sportive.