Mise à jour du cas «Bürki»: comme un solde de dette est toujours en suspens, la licence (établie au nom de Martin Bürki) est immédiatement suspendue au niveau NATional et INTernational et déclarée non valable jusqu'à nouvel ordre.

Par décision juridiquement valable du Tribunal d'Appel Nationale (TAN) du 29 août 2023, une amende d'un montant de CHF 5'000.00 a été infligée au pilote Martin Bürki, Sigriswil/BE. En outre, des frais de procédure CD d'un montant de CHF 1'000.00 ont été fixés. Après prise en compte du remboursement partiel de CHF 1'500.00, il reste une dette de CHF 4'500.00 (hors TVA).

Cette dette résiduelle a été facturée au moyen d'une facture correspondante avec un délai de paiement de 10 jours. Conformément à la loi internationale sur le sport (ISG) en vigueur, respectivement au règlement sportif national (RSN), l'article suivant s'applique au paiement des amendes:

Article 12.8 – paiement des amendes

12.8.1 Les amendes doivent être payées dans les 48 heures suivant la notification de la décision par tout moyen de paiement, y compris par voie électronique.

Bien qu'Auto Sport Suisse ait généreusement accordé un délai de 10 jours lors de la facturation dans ce cas, aucun paiement n'a été reçu au moment de la publication de ce message. En conséquence et en application de l'article suivant:

12.8.2 Tout retard dans le paiement des amendes peut entraîner une suspension au moins jusqu'à la date de paiement de l'amende.

la licence n° 2034 INT-C, délivrée à Martin Bürki, Sigriswil/BE, est immédiatement suspendue au niveau NATional et INTernational et annulée jusqu'à nouvel ordre. De même, aucun duplicata ou autorisation de départ/libération par nation ne sera délivré et la délivrance d'une autre/nouvelle licence sera également refusée jusqu'au règlement de la facture impayée.