La Tribunal d'Appel National (TNA) s'est vue contrainte de renoncer à entrer en matière dans deux affaires qui ont été jugées le 5 octobre 2022. La raison: il y a eu des vices de forme.

La Tribunal d’Appel National (TNA) s'est vue contrainte de renoncer à entrer en matière dans deux affaires qui ont été jugées le 5 octobre 2022. Des erreurs formelles fondamentales ont été commises par les deux parties dans le déroulement des décisions en appel ainsi que dans l'appel lui-même.

Lors de la quatrième manche de la VEGA TROFEO à Levier (F) le 28 août 2022, des commissaires techniques de l'organisateur ont effectué le contrôle moteur habituel sur les trois premiers pilotes après la manche finale. Chez les pilotes Arnaud Voutat et Maxence Lefèvre (tous deux au départ sous le nom du candidat Spirit Karting AG), ils ont notamment constaté une déviation des canaux latéraux dans le cylindre. Sur la base de ces résultats, les pilotes ont été disqualifiés par les commissaires techniques.

Lors de son audience, la Cour d'appel nationale constate que, conformément aux RNS, art. 12.9.1, une telle décision de disqualification relève de la compétence des commissaires sportifs. Par conséquent, la disqualification est en principe une décision nulle et non avenue.

Néanmoins, un protêt a été déposé sur place contre cette décision nulle et non avenue. La TNA a donc dû décider lors de sa réunion si ce protêt pouvait être validé. La TNA constate qu'un protêt contre la décision des commissaires techniques n'est pas du tout recevable selon les art. 13.2 / 13.3 des RNS. Le «recours» déposé n'est pas juridiquement défendable.

La déclaration d'appel du Spirit Karting AG ainsi que les motifs de l'appel ont été signés par une personne non autorisée à signer. Dans les circonstances actuelles, le tribunal n'a pas à examiner de plus près si la procuration établie par la suite pour cette personne a une validité rétroactive.

Sur le plan formel, tant la disqualification par les commissaires techniques de l'organisateur, le protêt qui s'en est suivi que l'appel n'ont pas été traités correctement selon les règlements en vigueur.

Le NBG décide, en conséquence, de ne pas entrer en matière sur l'appel.

Lors de ses délibérations sur l'affaire, le tribunal s'est demandé si l'ASN ne devait pas imposer des procédures formelles claires et simples, conformément à l'importance d'une manifestation. Une influence via l'approbation des règlements de série ainsi que d'éventuels contrôles sur place pourraient être un moyen praticable à cet effet.

Selon l'art. 15.6.1 des RNS, la Tribunal d’Appel National décide de la répartition des frais après l'issue de la procédure. Le tribunal tient compte du fait que le candidat, Spirit Karting AG, a deux pilotes, Maxence Lefèvre et Arnaud Voutat, qui sont tous deux concernés de la même manière, et réduit donc les frais dans ce cas.

Par ailleurs, le tribunal estime que les deux parties (The Kart Company en tant qu'organisateur, Spirit Karting AG en tant que candidat) ont commis des erreurs formelles fondamentales, ce qui justifie une répartition des frais à parts égales entre les deux parties.

Les frais de justice sont fixés par le tribunal à CHF 1'500.00. S'y ajoutent les frais d'appel par pilote et ceux-ci sont retenus sur la base de l'art. 15.5.4 du RNS. Les «frais de protêt» déposés de CHF 500.00 seront remboursés à la candidate.