Dans l’esprit d’une meilleure compréhension de ce cas de courses de démonstration illégales effectués à l’occasion de la course de côte de Hemberg des 10/11 juin 2017, nous tenons à faire les observations suivantes et préciser les points ci-après:
La Commission de discipline indépendante (CD) d’Auto Sport Suisse (ASS) a pris ses décisions en rapport avec les courses de démonstration illégales, effectuées à l’occasion de la course de côte de Hemberg des 10/11 juin 2017. Ces décisions seront annoncées aux personnes concernées qui auront la possibilité de les porter devant les tribunaux (recours). Elles seront également publiées sur la homepage d’Auto Sport Suisse (www.motorsport.ch).
- C’est en principe l’article 6 CSI qui est applicable aux courses de démonstration
- Conformément à son propre reglèmen particulier, l’organisateur a encore renforcé l’article 6 du CSI et prescrit que les véhicules de démonstration soient à tout moment accompagnés par un véhicule de tête et un véhicule de queue.
- Différentes vidéos montrent toutefois que le véhicule accidenté n’avait ni une voiture de tête ni une voiture de queue.
- Les images vidéo montrent que pendant les courses de démonstration, le chronométrage est en marche.
- L’organisateur avait précisé par ailleurs dans son reglèment particulier que le port d’un casque et d’une combinaison de course conformes aux prescriptions de la FIA étaient obligatoires lors des courses de démonstration. Mais il est prouvé que le pilote accidenté n’a porté qu’un casque et portait par ailleurs des vêtements de tous les jours.
- Il ressort des publications de l’organisateur qu’une manifestation (production) a eu lieu au sein de la manifestation sans que l’ASS en ait été informée au préalable. Pour l’organisation de ces courses, l’organisateur a touché une indemnité financière de l’entreprise de production. La production était subjectivement perçue par lui comme primant sur la course de championnat qui avait lieu dans le cadre du Championnat de côte suisse 2017.
- Il n’est précisé nulle part dans la documentation (annonce, annexe, etc.) qu’un véhicule de la marque Rimac allait participer à la course et surtout qu’il s’agissait d’un véhicule électrique. En raison de l’absence d’informations à ce sujet, on a exposé en l’occurrence les commissaires de piste, spectateurs et personnes impliquées à un risque supplémentaire (la récupération d’un véhicule électrique nécessite un équipement de protection et une formation supplémentaires).
Chaque organisateur qui s’inscrit pour un concours accepte par son inscription les règlements en vigueur et s’engage à les respecter. En cas de comportement fautif ou de violation des prescriptions réglementaires relatives à la manifestation, cela peut entraîner une procédure et les conséquences correspondantes. Il semble en l’occurrence que l’organisateur n’ait pas respecté son propre reglèment particulier ainsi que les différents règlements en vigueur d’Auto Sport Suisse. L’organisateur est subordonné aux organes juridiques de son association nationale et par extension aussi à la FIA (Fédération Internationale de l’Automobile) comme le sont les pilotes licenciés, commissaires, officiels, etc.
Auto Sport Suisse n’enquête pas sur des accidents de course réguliers, causés par des pilotes licenciés, mais a lancé une enquête parce qu’il s’agit de courses de démonstration illégales. La FIA a manifesté de son côté son intérêt pour la «partie technique» (véhicule, dégâts, déclenchement, etc.) de l’accident, car les véhicules électriques sont appelés à être de plus en plus en thème d’actualité, alors qu’en principe, elles ne sont pas bien vues lors des courses de côte ou dans le contexte de telles manifestations. Il appartient à l’association nationale Auto Sport Suisse de traiter les infractions aux règlements. Par ailleurs, d’autres organisateurs suisses de courses de côte ont rejeté pour des raisons de sécurité la demande de l’entreprise responsable pour cette production.
Quant au thème de « l’enrichissement financier », nous tenons à préciser que les amendes infligées sont créditées depuis toujours au Fonds de la relève auprès d’Auto Sport Suisse et servent à promouvoir différents projets destinés à la relève (karting, CS Rallye Junior, CS de côte Junior, Young Drivers, etc.). Les frais de procédure ne font pas partie des amendes, mais servent à couvrir les coûts effectifs.
Il va de soi qu’il est dans l’intérêt d’Auto Sport Suisse qu’un nombre de manifestations de sport motorisé le plus grand possible ait lieu en Suisse dans le cadre des règlements en vigueur. Mais celles-ci doivent être organisées dans la mesure du possible selon les règlements en vigueur, notamment pour protéger aussi les pilotes, spectateurs, commissaires de piste et toutes les autres personnes impliquées d’éventuels impacts négatifs.
Auto Sport Suisse
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